CVG – yacouemie

Document mise à jour le 01/05/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Présentation
YAKOUE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers informatiques et les compétences transversales associées.

Son siège social est fixé au 1 rue Edith Piaf, 78711 Mantes-la-Ville. YAKOUE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations Blender associant à la fois le présentiel et le E-learning. YAKOUE réalise également des études, du conseil opérationnel et des prestations informatiques aux entreprises (l’ensemble des prestations YAKOUE étant ci-après dénommée « l’Offre de services YAKOUE » ou « l’Offre de services »).
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services YAKOUE relatives à des commandes passées auprès de YAKOUE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de YAKOUE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que YAKOUE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de YAKOUE , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 3 – Etude, conseil et prestation informatique
Toute prestation d’étude, de conseil opérationnel ou prestation informatique fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par YAKOUE . En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études, de conseil opérationnel et de prestation informatique, YAKOUE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
Article 4 – Formations en présentiel
4.1 – Formations interentreprises
4.1.1 – Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue YAKOUE et réalisées dans les locaux de YAKOUE ou des locaux mis à disposition par YAKOUE .
4.1.2 – Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de YAKOUE.
Tous les prix sont indiqués hors-taxes. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO. Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par YAKOUE . En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de YAKOUE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à YAKOUE.
4.1.3 Remplacement d’un participant
YAKOUE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.
Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de YAKOUE .
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, YAKOUE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.1.5 Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de YAKOUE accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent hors des locaux de YAKOUE ,
les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
4.1.6 Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.
Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à YAKOUE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. YAKOUE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, YAKOUE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de YAKOUE , du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par YAKOUE .
Sauf disposition contraire dans la proposition YAKOUE , un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par YAKOUE . En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de YAKOUE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à YAKOUE .
Article 5 – FORMATIONS E-LEARNING
5.1- Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Les présentes conditions s’appliquent à la plateforme LMS propre de YAKOUE . En cas d’utilisation de plateformes partenaires, les conditions d’utilisation du partenaire s’applique.
Dans le cadre du E-learning, YAKOUE consent au Client :
● L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de YAKOUE ou de l’un de ses partenaires, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s)
● Pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par YAKOUE , période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
● Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
● La faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de
l’Utilisateur ;
● La mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
5.2 – Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre YAKOUE et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de YAKOUE ou de ses partenaires ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
5.3 – Accès au(x) module(s)
A réception du bon de commande signé, YAKOUE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par YAKOUE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
5.4 – Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par YAKOUE , les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de YAKOUE sont concédés pour :
● Une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de YAKOUE.
● Un nombre défini d’Utilisateurs
● La version disponible du ou des module(s) E-learning de YAKOUE à la date d’acceptation de la
commande par YAKOUE.
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par YAKOUE , les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS des partenaires de YAKOUE sont concédés pour :
● Une durée définie dans la proposition commerciale lors de l’accès à une plateforme partenaires
● Un nombre défini d’Utilisateurs
● La version disponible du ou des module(s) E-learning du partenaire à la date d’acceptation de la
commande par YAKOUE .
5.5 – Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par YAKOUE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
5.6 – Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de YAKOUE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai YAKOUE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, YAKOUE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
5.7 – Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié par YAKOUE et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. YAKOUE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Ces mêmes conditions s’appliquent aux plateformes partenaires de YAKOUE . YAKOUE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
5.8 – Garanties de YAKOUE

YAKOUE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer YAKOUE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. YAKOUE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par YAKOUE liée à une intervention de maintenance corrective, YAKOUE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, YAKOUE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, YAKOUE pourra également interrompre temporairement l’accès. YAKOUE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à YAKOUE . YAKOUE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
5.9 – Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). YAKOUE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule YAKOUE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
● Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de YAKOUE
● Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par YAKOUE .
● Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
5.10 – Assistance téléphonique
YAKOUE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à YAKOUE et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue.
5.11 – Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à YAKOUE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de YAKOUE , peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
Article 6 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 – Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. À la fin de chaque module de formation, des travaux de validation des acquis permettent à l’Apprenant d’évaluer ses acquis dans la suite de son cursus de formation. Ces acquis sont ensuite validés en Tutorat Individuel jusqu’à la validation totales des modules de formation. C’est cette validation totale (et selon certains cursus, la présentation d’un mémoire pratique) qui délivre la Certification finale avec le Titre. Dans tous les cas, l’Apprenant reçoit une attestation de suivi de formation à l’issue de l’étude de celle-ci, qui peut se transformer en Attestation de formation pour les formations courtes en ligne, après un Coaching de Tutorat individualisé.

6.2 – Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à YAKOUE . En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par YAKOUE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à YAKOUE au premier jour de la formation, YAKOUE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
6.3 – Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre YAKOUE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
● Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
● Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
● Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires
relatifs à la session seront facturés au Client.
6.4 – Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES YAKOUE
7.1 – Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par YAKOUE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par YAKOUE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par YAKOUE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2 – Facturation – Règlement
7.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros net de taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
7.2.2 – Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
● Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
● Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
● Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, YAKOUE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. YAKOUE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à YAKOUE .
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.2.3 – Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) / SO
Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
7.3 – Limitations de responsabilité de YAKOUE
La responsabilité de YAKOUE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à YAKOUE .
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de YAKOUE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de YAKOUE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de YAKOUE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.4 – Force majeure
YAKOUE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à UP FIVE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de YAKOUE .
7.5 – Propriété intellectuelle
YAKOUE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par YAKOUE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de YAKOUE . A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de YAKOUE . En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s)
E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de YAKOUE , sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, YAKOUE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
7.6 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par YAKOUE au Client. YAKOUE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
7.7 – Communication
Le Client accepte d’être cité par YAKOUE comme client de ses offres de services, aux frais de YAKOUE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, YAKOUE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales,
réglementaires ou comptables l’exigeant.
7.8 – Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services YAKOUE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services YAKOUE associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à YAKOUE, 1 rue Edith Piaf, 78711 Mantes-la-Ville ou par voie électronique à contact@yacouemie.com.

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Pour les besoins d’accès à la plateforme LMS, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société CISCO Netacad.com et la politique de confidentialité est consultable à https://www.netacad.com/sites/default/files/privacy_data_sheet_french.pdf (Politique conforme aux normes européennes ).
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par YAKOUE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
En particulier, YAKOUE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, YAKOUE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. La charte YAKOUE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.yacouemie.com
7.9 – Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET YAKOUE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.